L'APA : les autres avantages

L'APA ouvre droit à deux avantages cumulatifs :

• un avantage social, sous la forme d'une exonération de la part patronale des cotisations de Sécurité sociale ;

• un avantage fiscal, sous la forme d'une possibilité de déduction de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire de l'allocation, de 50 % des dépenses engagées non couvertes par l'APA.

• d'accident du travail.

À savoir : L'exonération de charges patronales de sécurité sociale et la déduction fiscale ne sont pas spécifiques à l'APA, mais s'inscrivent dans le cadre général des mesures en faveur de l'emploi à domicile. Les personnes classées en GIR 5 ou 6 - qui ne peuvent donc pas prétendre à l'APA - peuvent également en bénéficier, dès lors qu'elles décident d'employer une personne à domicile ou de faire appel à une association ou un organisme agréés.

Ces derniers bénéficient toutefois d'une mesure nouvelle prévue par l'article 18 de la loi du 20 juillet 2001. Ils sont désormais exonérés de la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour leurs salariés sous contrat à durée déterminée, lorsque ces CDD ont pour objet de remplacer des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu. Jusqu'alors, cette exonération concernait uniquement leurs salariés sous contrat à durée indéterminée. Cette disposition nouvelle s'appliquera aux associations assurant une assistance aux personnes âgées, aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi qu'aux organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de Sécurité sociale.

Attention : Le bénéficiaire de l'APA qui emploie directement un salarié reste tenu de remplir ses obligations déclaratives à l'égard de l'URSSAF et de verser la part salariale des cotisations, qu'il a préalablement retenue sur la rémunération brute de son employé. Il doit également verser à l'URSSAF la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dues par son salarié.
Par ailleurs, il doit acquitter la part patronale d'un certain nombre de cotisations qui demeurent à sa charge, et notamment :
- les cotisations d'assurance chômage ;
- les cotisations à l'Institution de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM) ou tout organisme équivalent ;
- la participation à la formation professionnelle continue.

Le fait de rémunérer une aide à son domicile ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) éventuellement dû par son bénéficiaire.

À la différence de l'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale, cette déduction s'applique à la fois :

• au recours à une association ou un organisme agréés de services aux personnes, qui facture sa prestation au bénéficiaire ;
• à l'emploi direct, par le bénéficiaire de l'APA, d'un ou plusieurs salariés à son domicile.

Le titulaire peut alors déduire du montant de son impôt sur le revenu 50 % des dépenses engagées à ce titre et non couvertes par l'APA, dans la limite d'un plafond de 12 000 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005 (ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans, sans pouvoir excéder 15 000 €). Ceci lui permet notamment de déduire la moitié du montant de la participation au plan d'aide.

Dans le cas d'un emploi direct, le salarié doit être dûment déclaré auprès de l'URSSAF pour ouvrir droit à cette déduction.

Celle-ci peut être pratiquée aussi longtemps que l'intéressé bénéficie de l'APA et l'utilise effectivement pour faire appel aux services d'un salarié ou bien d'une association ou d'un organisme agréés. Par ailleurs, l'APA n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Attention : La déduction fiscale ne concerne que les dépenses d'aide à domicile non couvertes par l'APA, c'est à dire la participation laissée à la charge du bénéficiaire ou d'autres dépenses pour des interventions à domicile que celui-ci choisit d'assumer hors du plan d'aide. En effet l'APA est financée par la collectivité. Il ne serait donc pas équitable que les dépenses qu'elle a permis à son bénéficiaire de régler soient à leur tour déduites de son éventuel impôt sur le revenu, la déduction fiscale étant une autre forme d'aide de la collectivité.

La déduction par l'exemple
Pierre et Thérèse acquittent 6 000 € par an d'impôt sur le revenu. Ayant perdu une bonne part de son autonomie, Pierre obtient le bénéfice de l'APA et est classé en GIR 2.
Il fait appel, tout au long de l'année, aux services d'une association agréée d'aide aux personnes, dont la prestation lui revient à 910 € par mois, couverts en partie par l'APA à hauteur de 580 € par mois. Ils font appel par ailleurs, en dehors du plan d'aide, à des heures de femme de ménage, qui leur reviennent à 490 € par mois.
Pierre et Thérèse vont donc pouvoir déduire de leur impôt sur le revenu :
- les dépenses engagées, hors la partie couverte par l'APA :
[(910 - 580) + 490] x 12 = 9 840 €,
- plafonnées à 12 000 € ,
- et prises en compte à 50 % : 4 920 €.
L'impôt sur le revenu de Pierre et Thérèse sera donc ramené à :
- 6 000 - 4 920 = 1 080 €.