Modalités de prise en charge par la CPAM en cas d’incontinence

L’incontinence touche près de 4 millions de personnes en France. Et ce problème de fuites urinaires entraîne des frais très élevés. Pour y faire face, les patients peuvent obtenir une prise en charge par la CPAM. Cependant, les modalités de remboursement sont assez restrictives. Ainsi, chaque situation est étudiée par la sécurité sociale au cas par cas.

Point sur la situation en France, quels remboursements en cas d’incontinence

En ce qui concerne les frais liés à l’incontinence, les critères de prise en charge par la Sécurité sociale en France sont très précis.

Ainsi, sont remboursés, au moins de façon partielle :

• La rééducation périnéale,
• La plupart des médicaments,
• Les sondes et appareillages,
• Les interventions chirurgicales, pose de sphincters artificiels ou de bandelettes.

Pour les protections, il en va autrement. Leur couverture est définie par la réponse du Ministère de la Santé publiée dans le JO du Sénat le 25 mars 2004. Ce texte encadre les conditions de prise en charge ainsi que les modalités de traitement du dossier par la CPAM. Les frais peuvent être remboursés dans deux situations précises : tout d’abord, dans le cas d’une maladie chronique et lorsque l’usage de protections est lié à cette pathologie, comme un diabète, des troubles neurologiques ou Alzheimer, mais aussi, dans le cas d’un maintien à domicile d’une personne malade.

En dehors de ces deux situations, aucune prise en charge du coût des protections n’est prévue par la Sécurité sociale.

Comment obtenir le remboursement des protections urinaires

Si vous êtes dans un des deux cas cités plus haut, vous pouvez demander la prise en charge de vos protections à la Sécurité sociale. Cependant, elles ne figurent pas sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables de la CPAM.

Pour en obtenir tout de même le remboursement, il faudra déposer un dossier auprès de la Sécurité sociale de votre département. Il s’agit d’une prestation extra légale, c’est-à-dire qu’elle entre dans le champ des aides sociales, et son appréciation est entièrement laissée à la caisse départementale. La CPAM étudie le dossier selon des critères médicaux et sociaux, et accorde ou non la prise en charge en fonction des crédits dont elle dispose.   

Où trouver la demande de prise en charge par la CPAM

Vous trouverez ce dossier auprès de la CPAM de votre département. N’hésitez pas à solliciter l’aide de votre assistante sociale de secteur pour rédiger votre demande. 

• Remboursement sécu, quelle situation en France
• La Situation à l’étranger en matière de remboursement
• Incontinence et Santé, un rapport sur le remboursement

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Quelques mots sur l'auteur :

Pr. Haab

Cet article a été rédigé en collaboration avec le comité scientifique de Sphère Santé, composé de médecins spécialisés en urologie et en chirurgie.

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Date de dernière mise à jour : 31/08/2015